Conditions générales de vente du site embryolisse.fr
Vente et livraison uniquement en France métropolitaine
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d'informer tout consommateur sur les conditions dans lesquelles Embryolisse procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Embryolisse au consommateur (ci-après l'« Acheteur »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet officiel www.embryolisse.fr (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco compris.
L'Acheteur et Embryolisse sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Préalablement à sa commande, l'Acheteur déclare :
- agir en qualité de consommateur, pour un usage strictement personnel et sans rapport direct avec une activité professionnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Toute commande ne correspondant manifestement pas à un achat pour un usage personnel (notamment en vue de la revente), ainsi que toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, pourra être annulée par Embryolisse. L'Acheteur en sera informé et remboursé des sommes versées.
Embryolisse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par l'Acheteur au moment de sa passation. Elles complètent les mentions légales et les conditions d'utilisation du Site.
Article 2 – Identité du vendeur
Le Site est exploité par :
- Dénomination : GLF SORAS / LABORATOIRES EMBRYOLISSE
- Forme sociale : SAS, au capital de 1 342 750 euros
- Siège social : 143 boulevard Haussmann, Immeuble Lamartine, 75008 Paris
- Adresse de correspondance : 16 rue Danton, 92130 Issy-les-Moulineaux
- SIREN : 340 556 588 – RCS Nanterre
- N° de TVA intracommunautaire : FR10340556588
- Service Clients : bonjour@embryolisse.fr
Identifiant unique REP. Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, Embryolisse dispose d'un identifiant unique attribué par l'Agence de la transition écologique (ADEME). Il atteste de son enregistrement au registre des filières soumises au principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : FR211030_01OFZU.
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
Embryolisse peut modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément dans les conditions de l'article 5.5. Le montant des frais de livraison est indiqué à l'Acheteur avant la validation de sa commande.
La facture est disponible dans l'espace client du Site. Elle peut également être demandée au Service Clients à l'adresse bonjour@embryolisse.fr.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance sur le Site, avant sa commande, des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite commander.
Les produits sont des produits cosmétiques conformes à la réglementation en vigueur. Leur composition, leur mode d'emploi et leurs précautions d'emploi figurent sur les fiches produits et sur les emballages, au minimum en français.
Embryolisse peut faire évoluer l'assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes déjà passées.
3.3 Commande
L'Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.
La commande est validée lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Payer maintenant ». L'Acheteur accepte alors les présentes CGV, les prix et les quantités des produits commandés.
Embryolisse confirme la commande par courrier électronique (la « Confirmation de Commande »). La vente est définitive après le paiement intégral du prix. Un second courrier électronique est envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa commande. Embryolisse recommande à l'Acheteur de conserver la Confirmation de Commande.
Une commande validée ne peut plus être modifiée. En cas d'erreur dans les informations saisies, l'Acheteur est invité à contacter rapidement le Service Clients à l'adresse bonjour@embryolisse.fr. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation prévu à l'article 6.
Embryolisse se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.4 Indisponibilité d'un produit
Si un produit commandé se révèle indisponible après la validation de la commande, Embryolisse en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur peut alors choisir entre l'attente du réapprovisionnement et l'annulation de tout ou partie de sa commande. En cas d'annulation, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement, sur le moyen de paiement utilisé.
3.5 Courriers électroniques liés à la commande
L'Acheteur recevra les courriers électroniques nécessaires à la confirmation et au suivi de sa commande. Les informations relatives au traitement de ses données figurent à l'article 12 et dans la Politique de confidentialité.
Article 4 – Paiement
4.1 Modalités
Le prix est payable en euros, en totalité, lors de la commande. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes.
L'Acheteur peut régler sa commande par les moyens suivants :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, JCB, Diners Club), via la plateforme de paiement sécurisée Stripe;
- PayPal ;
- paiement fractionné en 3 fois via Alma.
En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal, le compte de l'Acheteur est débité au moment de la commande. En cas de paiement fractionné via Alma, le premier versement est prélevé au moment de la commande, puis les échéances suivantes selon l'échéancier communiqué par Alma.
L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
4.2 Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, certifiés PCI-DSS. Les données bancaires de l'Acheteur, y compris le cryptogramme visuel, sont saisies directement sur l'interface du prestataire et chiffrées. Elles ne sont jamais transmises ni conservées par Embryolisse.
Le paiement par carte peut être soumis à une authentification forte (3D Secure).
4.3 PayPal et Alma
Le paiement via PayPal est régi par les conditions d'utilisation de PayPal, qui s'appliquent en complément des présentes CGV.
Le paiement fractionné est proposé par Alma, sous réserve d'acceptation par celle-ci. Il est régi par les conditions générales d'Alma, communiquées à l'Acheteur lors de la souscription. Le refus du paiement fractionné par Alma n'empêche pas l'Acheteur de régler sa commande par un autre moyen.
Embryolisse n'intervient pas dans le fonctionnement de ces services et ne saurait être tenue responsable de leurs dysfonctionnements.
4.4 Défaut de paiement et prévention de la fraude
Embryolisse peut suspendre ou annuler une commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de paiement partiel, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les informations relatives à la commande peuvent être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Embryolisse. Cette transmission a pour seule finalité la vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du moyen de paiement et de la livraison. Embryolisse peut également contacter l'Acheteur afin de confirmer certaines informations avant l'expédition.
Article 5 – Livraison
5.1 Zone et modes de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco compris. Selon la taille du colis et l'adresse de livraison, un ou plusieurs modes de livraison sont proposés à l'Acheteur lors de sa commande, avec leur prix et leur délai.
Livraison à domicile sans signature. Le colis est déposé dans la boîte aux lettres de l'adresse de livraison. Si la boîte aux lettres est trop petite, l'Acheteur reçoit un avis de passage lui permettant de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.
Livraison à domicile contre signature. En cas d'absence, l'Acheteur reçoit un avis de passage, un courrier électronique ou un SMS du transporteur. Il peut alors retirer son colis dans le point de retrait indiqué, dans le délai précisé dans cet avis.
Livraison en point relais. Le colis est déposé dans le point relais choisi par l'Acheteur lors de sa commande. L'Acheteur est prévenu par courrier électronique de son arrivée. Le colis est remis sur présentation de ce message et d'une pièce d'identité, contre signature. Cette signature vaut présomption de livraison.
Changement de point relais. Si le point relais choisi est indisponible (fermeture, saturation ou toute autre contrainte indépendante de la volonté d'Embryolisse), le transporteur peut acheminer le colis vers un autre point relais proche. L'Acheteur en est informé par le transporteur et retire son colis dans le nouveau point relais indiqué.
Colis non retiré. Les colis livrés en point relais peuvent être retirés dans un délai suivant leur arrivée, variable selon le transporteur et précisé dans le message de mise à disposition du colis. Passé ce délai, le colis est retourné à Embryolisse. L'Acheteur peut alors demander :
- une réexpédition, moyennant de nouveaux frais de livraison ;
- ou le remboursement de sa commande, déduction faite des frais de livraison engagés, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
5.2 Délais de livraison
Les commandes validées un jour ouvré avant 12 h sont préparées sous 2 jours ouvrés. Les commandes validées après 12 h, le week-end ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant.
Après préparation, le délai d'acheminement est de 2 à 8 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi. Le délai applicable est indiqué à l'Acheteur avant la validation de sa commande.
En tout état de cause, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de dépassement du délai de livraison, l'Acheteur est invité à contacter le Service Clients, qui ouvre une enquête auprès du transporteur. Conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut résoudre le contrat par écrit si, après avoir enjoint Embryolisse d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'est pas intervenue dans ce délai. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
5.3 Colis en retard ou perdu
En cas de retard ou d'anomalie dans le suivi de son colis, l'Acheteur peut contacter le Service Clients à l'adresse bonjour@embryolisse.fr à tout moment.
Un colis est considéré comme potentiellement perdu lorsque son suivi ne présente aucune mise à jour pendant 10 jours. À partir de ce délai, Embryolisse ouvre une réclamation auprès du transporteur pour déclencher une enquête. Selon son résultat, Embryolisse procède au renvoi de la commande ou à son remboursement.
Avant l'expiration de ce délai de 10 jours, le colis ne peut pas être déclaré perdu auprès du transporteur. Cette procédure ne prive pas l'Acheteur des droits qu'il tient de l'article 5.2 et des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
5.4 Anomalie à la livraison
Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits cassés, incorrects ou manquants, colis indiqué comme livré mais non reçu…) doit être signalée au Service Clients par courrier électronique à l'adresse bonjour@embryolisse.fr dans les 14 jours suivant la livraison. Le Service Clients indique alors la procédure à suivre et les justificatifs nécessaires.
Pour faciliter le traitement de sa réclamation, il est recommandé à l'Acheteur :
- de vérifier l'état apparent du colis à la livraison et d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de défaut ;
- de photographier l'emballage (étiquettes comprises) et les produits concernés.
Le Service Clients peut demander toute information utile sur l'identité de l'Acheteur ou du destinataire, la commande et le colis.
Embryolisse prend en charge les frais de retour et de réexpédition liés à une anomalie survenue avant la livraison. Selon l'anomalie constatée, l'Acheteur se voit proposer le remplacement du produit, son remboursement ou un dédommagement.
Cette procédure ne prive pas l'Acheteur du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 13.
5.5 Frais de livraison
Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais d'affranchissement. Ils sont forfaitaires selon le mode de livraison et sont indiqués avant la validation de la commande.
La livraison à domicile et en point relais est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 30 euros TTC. Un seuil inférieur peut être appliqué lors d'opérations commerciales.
5.6 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.
Ce délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis.
La rétractation peut porter sur tout ou partie de la commande.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie sa décision à Embryolisse avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser :
- le formulaire de rétractation en ligne ;
- le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV à envoyer complété par courrier électronique à l'adresse bonjour@embryolisse.fr.
Embryolisse accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable.
6.3 Exception : produits descellés
Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Sont notamment concernés les produits dont l'opercule, le blister, le film de protection ou tout autre dispositif de scellage a été retiré ou endommagé.
6.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, Embryolisse rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux. Seuls ne sont pas remboursés les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée par Embryolisse.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Embryolisse peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le montant forfaitaire des frais de retour prévu à l'article 7.3 est déduit du remboursement.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais pour l'Acheteur. Les délais de traitement propres à la banque ou au prestataire de paiement de l'Acheteur (par exemple PayPal ou Alma) sont indépendants de la volonté d'Embryolisse.
Article 7 – Retour des produits
7.1 Procédure
L'Acheteur renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter (article L221-23 du Code de la consommation).
Après réception de la rétractation, le Service Clients communique à l'Acheteur les instructions de retour, l'adresse de retour et un bon de retour prépayé. Afin de faciliter le traitement de sa demande, l'Acheteur est invité à attendre ces instructions avant de renvoyer ses produits.
7.2 État des produits retournés
Pour être accepté dans le cadre du droit de rétractation, le retour doit être effectué dans le délai légal applicable et les produits doivent :
- être à l'état neuf, non ouverts et non utilisés ;
- être retournés dans leur étui ou emballage d'origine ;
- être accompagnés de tout cadeau reçu dans le cadre de la commande, le cas échéant ;
- lorsqu'ils ont été achetés dans le cadre d'une offre promotionnelle, d'une routine ou d'un duo, être retournés avec l'ensemble des produits composant cette offre.
Les produits descellés sont exclus du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.3.
Pour les autres produits, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le remboursement peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation (article L221-23 du Code de la consommation).
7.3 Frais de retour
Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de l'Acheteur, pour un montant forfaitaire de 7 euros TTC.
Le bon de retour prépayé transmis par le Service Clients permet à l'Acheteur de renvoyer ses produits sans avancer les frais d'expédition. Le montant forfaitaire de 7 euros est déduit du remboursement.
L'Acheteur doit utiliser le bon de retour prépayé transmis par le Service Clients et respecter les instructions communiquées afin d'assurer le bon traitement de son retour.
7.4 Contrôle du retour
À réception, les produits retournés font l'objet d'un contrôle. Le remboursement est effectué dans le délai prévu à l'article 6.4, sous réserve des articles 6.3 et 7.2.
Article 8 – Réserve de propriété
Embryolisse conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 5.6.
Article 9 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Article 10 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits, leurs emballages et chacun des éléments qui les composent (notamment les marques, logos, dessins et modèles, illustrations, photographies, textes, vidéos, logiciels, codes sources et bases de données), sont la propriété exclusive d'Embryolisse ou des titulaires des droits concernés. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit sui generis des producteurs de bases de données, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d'Embryolisse ou des titulaires des droits, sauf dans les cas autorisés par la loi. Tout manquement expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Données personnelles et cookies
Embryolisse traite les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont traitées pour la gestion des commandes, des livraisons, de la relation client, de la prévention de la fraude et, sous réserve du consentement de l'Acheteur lorsqu'il est requis, de la prospection commerciale. Elles sont destinées à Embryolisse et à ses prestataires intervenant dans ces finalités (hébergement, paiement, logistique, transport). Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il exerce ces droits par courrier électronique à l'adresse bonjour@embryolisse.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Site utilise des cookies. Les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site (mesure d'audience, publicité, personnalisation) ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Acheteur. Celui-ci peut modifier ses choix à tout moment via le module de gestion des cookies du Site.
Le détail des traitements, des durées de conservation et des cookies utilisés figure dans la Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, l'Acheteur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Garanties légales
13.1 Principe
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit, sans frais supplémentaires :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 6 et de toute garantie commerciale éventuelle.
13.2 Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.3 Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du produit, et une réduction du prix s'il conserve le produit (article 1644 du Code civil).
13.4 Mise en œuvre
Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Acheteur contacte le Service Clients à l'adresse bonjour@embryolisse.fr ou via la rubrique « Nous contacter » du Site, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté (photos à l'appui si possible).
Au titre de la garantie légale de conformité, et compte tenu de la nature des produits cosmétiques, Embryolisse procède au remplacement du produit par un produit identique, selon les stocks disponibles. Si le remplacement est impossible, l'Acheteur peut obtenir la réduction du prix ou le remboursement dans les conditions de l'encadré ci-dessus.
Les frais de retour d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont à la charge d'Embryolisse. Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit ou de la preuve de son renvoi, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (article L217-17 du Code de la consommation).
13.5 Limites
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation.
Article 14 – Responsabilité
Les produits sont destinés à un usage cosmétique, conformément à leur notice et aux précautions d'emploi figurant sur leur emballage. La responsabilité d'Embryolisse ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme à ces indications.
Embryolisse ne saurait non plus être tenue responsable de l'inexécution du contrat causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Ces stipulations ne limitent en rien les droits que l'Acheteur tient des garanties légales (article 13) et du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
Article 15 – Résolution du contrat
En cas de manquement d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat par notification écrite, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil.
En cas de manquement grave, chaque Partie peut résoudre le contrat par notification, à ses risques et périls, conformément à l'article 1226 du Code civil.
Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des droits spécifiques que l'Acheteur tient du Code de la consommation, notamment en cas de retard de livraison (article 5.2).
Article 16 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l'Acheteur s'adresse en priorité au Service Clients à l'adresse bonjour@embryolisse.fr.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche écrite préalable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel Embryolisse adhère :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue La Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.
Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive pas l'Acheteur de la possibilité de saisir les tribunaux.
Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. L'Acheteur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat relève des juridictions françaises compétentes. L'Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
À l'attention de : LABORATOIRES EMBRYOLISSE – 16 rue Danton, 92130 Issy-les-Moulineaux – bonjour@embryolisse.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :
- Numéro de commande : ………………
- Produit(s) concerné(s) : ………………
- Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
- Date : ………………
Nous vous recommandons de joindre une copie de ce formulaire à votre colis de retour afin d'en faciliter le traitement.